Un Anastasien, Gérant d’un Gîte , dépose un recours contre la délibération n°7 du Conseil Municipal du 04 juillet 2012 instituant une taxe de séjour. En effet, cette taxe est supposée être destinée à favoriser la fréquentation touristique de notre commune...

Par délibération en date du 04 juillet 2012, notre conseil municipal a voté, à l’unanimité, la création d’une taxe de séjour . Si l’on se réfère à l’article L2333-26 du code général des collectivités territoriales, des communes peuvent instaurer une taxe...