ELECTIONS

9 août 2013

RESUME D’UN DOCUMENT INTITULE « REFORME DES SCRUTINS LOCAUX » PARU SUR LE SITE DE LA PREFECTURE DU GARD le 19 juin 2013

Les lois organique n° 2013-402 et ordinaire n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ont été publiées au Journal Officiel du 18 mai 2013.

Calendrier électoral :

élections municipales en mars 2014. La date des élections sera fixée par un Décret pris en Conseil des ministres (Article L.227 du Code électoral).
élections européennes, en mai ou juin 2014. Le Conseil Européen devrait prochainement se prononcer sur la fixation de l’élection du 22 au 25 mai 2014, soit en France le dimanche 25 mai 2014.
élections sénatoriales en septembre 2014 dans les départements, dont fait partie le Gard, où le mandat des sénateurs vient à échéance à cette date.
élections départementales et régionales en mars 2015 .

Élection des conseillers municipaux :

Application du scrutin de liste pour les communes de 1000 habitants et plus

La loi a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours (Articles L. 260 et suivants du Code électoral), avec dépôt de listes complètes, composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Au 1er tour de scrutin, la moitié du nombre des sièges à pourvoir est attribuée à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Seules les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peuvent se présenter au second tour.
Les listes ayant au moins obtenu 5 % des suffrages exprimés peuvent fusionner entre les deux tours.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges, ni au premier, ni au second tour.

Élection des conseillers communautaires :

Le principe d’une élection au suffrage universel des conseillers communautaires des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales a été posé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants

Dans les communes de plus de 1 000 habitants où l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des candidats au conseil municipal.

L’intégralité du texte ci-dessus est disponible sur le lien suivant : élections